Si tu es en franchise en base de TVA, tu as cette phrase sur toutes tes factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle va changer. Pas de panique, je t’explique.
Ce qui change, concrètement
L’État a créé un nouveau code : le CIBS (Code des impositions sur les biens et services). Toutes les règles de TVA, jusqu’ici éparpillées dans le Code général des impôts, y sont regroupées.
Résultat pour toi : ton article de référence change d’adresse.
| Jusqu’au 31 décembre 2026 | À partir du 1er janvier 2027 |
|---|---|
| TVA non applicable, art. 293 B du CGI | TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS |
C’est tout. Ta franchise, tes seuils, ton fonctionnement : rien ne bouge. Seul le numéro d’article change.
Le calendrier (mis à jour)
Au départ, le changement était prévu au 1er septembre 2026. Une ordonnance du 27 juillet 2026 l’a repoussé au 1er janvier 2027, pour ne pas le faire tomber le même jour que la réforme de la facture électronique.
- Jusqu’au 31 décembre 2026 : tu gardes ta mention actuelle, rien à faire
- 1er janvier 2027 : la nouvelle mention entre en vigueur
- Jusqu’au 30 juin 2028 : l’ancienne mention reste admise
Tu as donc largement le temps de t’adapter. Aucune urgence à tout changer du jour au lendemain.
Ce que tu dois vérifier
Tu factures avec un logiciel (Indy, Abby, Tiime…) : la mise à jour se fait normalement toute seule. Vérifie simplement après le 1er janvier 2027 que ta mention a bien changé.
Tu factures à la main (Word, Excel) : pense à mettre à jour ton modèle de facture, tes devis et tes CGV.
Attention à ne pas confondre : le 1er septembre 2026, c’est la date d’entrée en vigueur de l’obligation de recevoir des factures électroniques. Celle-là n’a pas bougé. Mettre à jour ta mention TVA ne te met pas en conformité pour la facturation électronique : ce sont deux réformes différentes.
Mention TVA, modèle de facture, CGV à jour : c’est le genre de tâche qu’on remet toujours à plus tard. Jessie’Help s’en occupe pour toi.
Jessie’Help accompagne les TPE, artisans et auto-entrepreneurs de Metz et alentours dans leurs tâches administratives du quotidien.